Saisine par voie électronique

Champ d'application

Toutes les administrations (services de l'État, mairies, organismes de service public etc.) peuvent être saisies par voie électronique.

Sauf exceptions, après s'être identifié auprès de l'administration, l'usager peut :
 - adresser par voie électronique toute demande, déclaration, document ou information à l'administration ;
- et/ou répondre à l'administration par cette voie, sans que le service concerné ne puisse lui demander de répéter ou confirmer sa saisine par une autre voie qui ne serait pas dématérialisée.

Exceptions

Des exceptions existent cependant :
- pour les relations entre l'administration et ses agents ;
- pour des motifs d'ordre public ou de défense et de sécurité nationale ;
- lorsque la présence de l'usager est nécessaire ;
- lorsque des motifs de bonne administration l'exigent  ;
- lorsque la production obligatoire d'un document original empêche sa dématérialisation.

Consulter la liste des exeptions.

Délais de réponse

Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande ou une démarche vaut accord, sauf exceptions. Pour certaines demandes, l'acceptation peut être acquise après un délai différent (par exemple 5 mois pour l'obtention d'un permis de construire).