11/12/2019

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Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 16 octobre 2019, a donné un avis favorable à la demande de reconnaissance en calamité agricole, suite aux orages (grêle et vent) du 15 juin et du 6 juillet, pour des pertes de fonds sur cultures pérennes (pépinières fruitières et ornementales, abricotier, actinidier, cerisier, pêcher, pommier, prunier, noyers et vigne). L’arrêté ministériel a été signé le 30 octobre 2019.

La campagne de dépôt des demandes d'indemnisation est donc ouverte. Chaque exploitation pourra déposer plusieurs demandes au fur et à mesure des arrachages sur 2019 et 2020.

1 – Zone reconnue sinistrée pour les pertes de fonds sur cultures pérennes (pépinières fruitières et ornementales, abricotier, actinidier, cerisier, pêcher, pommier, prunier, noyers et vigne) :


Les producteurs dont l’exploitation (siège d’exploitation et surfaces), ou la plus grande partie des surfaces sinistrées, est située dans les communes ci-dessous peuvent effectuer une demande d’indemnisation : Alixan, Arthémonay, La Baume-d'Hostun, Beaumont-Monteux, BeauregardBaret, Bourg-de-Péage, Bourg-lès-Valence, Bren, Le Chalon, Chanos-Curson, Chantemerleles-Blés, Charmes-sur-l'Herbasse, Châteauneuf-sur-Isère, Châtillon-Saint-Jean, Chatuzangele-Goubet, Chavannes, Clérieux, Crépol, Crozes-Hermitage, Échevis, Érôme, Eymeux, Génissieux, Gervans, Geyssans, Granges-les-Beaumont, Hostun, Jaillans, Larnage, Loriolsur-Drôme, Marches, Margès, Marsaz, Mercurol-Veaunes, Montmiral, La Motte-Fanjas, Mours-Saint-Eusèbe, Parnans, Peyrins, Ponsas, Pont-de-l'Isère, La Roche-de-Glun, Rochechinard, Rochefort-Samson, Romans-sur-Isère, Saint-Bardoux, Saint-Barthélemy-deVals, Saint-Christophe-et-le-Laris, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Jean-en-Royans, SaintLaurent-d'Onay, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Marcel-lès-Valence, Saint-Martin-leColonel, Saint-Michel-sur-Savasse, Saint-Nazaire-en-Royans, Saint-Paul-lès-Romans, SaintThomas-en-Royans, Sainte-Eulalie-en-Royans, Serves-sur-Rhône, Tain-l'Hermitage, Triors.

2 – Conditions d’éligibilité Un dossier de demande d'indemnisation pour les pertes de fonds sur cultures pérennes est déclaré éligible lorsque:

– le demandeur est exploitant agricole actif (retraité = non-éligible), ET
– qu'il a souscrit une assurance agricole (incendie-tempête sur bâtiments …), ET
– que les dommages s'élèvent au moins à 1 000 €,
– qu'il a arraché, puis a (ou va ) replanté(er) les plants. En l'absence de travaux de replantation, des factures liées à la production arboricole ou viticole (ex : travaux de protection contre les aleas climatiques) pourront également être présentées.

3 – La constitution du dossier Le formulaire est disponible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante: http://www.drome.gouv.fr/calamites-agricoles-r819.html

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
• le formulaire de demande d'indemnisation pour les pertes de fonds sur cultures perennes.
• un RIB s'il s'agit d'un compte inconnu de la DDT,
• l'attestation d'assurance, • la déclaration de pertes de fonds,
• l'engagement du propriétaire des fonds sinistrés (si en métayage),
• la copie des factures acquittées des travaux de replantation ou liées à la production arboricole ou viticole (à envoyer au fur et à mesure des remplacements).

Le dossier doit être adressé à :

Direction Départementale des Territoires (DDT)
Service Agriculture
4 place Laënnec – BP 1013
26015 VALENCE

Contact :
Direction Départementale des Territoires de la Drôme – Service Agriculture
Clotilde HENRIOUX : 04.81.66.80.50
Evelyne GUILLARD : 04.81.66.81.75
ddt-calam@drome.gouv.fr